ÉVOLUTION DE LA LOI ?

Pour le moment, la loi punit le fait de « harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». Dans la future version, le terme « d’agissements », jugé trop vague, serait remplacé par « comportements ou propos ». Cette modification permettrait, selon l’entourage de la ministre, de couvrir davantage de situations de harcèlement moral dans la vie privée.
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